Audit énergétique réglementaire
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À partir du 1er avril 2023, les propriétaires de maisons individuelles dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est classé F ou G seront tenus de réaliser un audit énergétique réglementaire obligatoire pour vendre leur bien immobilier. Cette mesure vise à encourager la rénovation énergétique des logements les plus énergivores et à réduire les émissions de gaz à effet de serre objectif de la loi climat et résilience 2021.
L’audit énergétique est une évaluation complète de la performance énergétique d’un bâtiment, qui permet de déterminer les sources de gaspillage d’énergie et les améliorations possibles pour réduire la consommation d’énergie. Il est réalisé par un auditeur énergétique certifié et agréé par le gouvernement.
L’audit énergétique réglementaire obligatoire concerne les maisons individuelles dont le DPE est classé F ou G. Ces deux classes sont les plus énergivores et représentent environ 20% des logements en France. Les propriétaires de ces maisons auront l’obligation de réaliser l’audit énergétique avant toute vente ou location de leur bien.
L’audit énergétique permettra de dresser un état des lieux précis de la consommation énergétique de la maison, ainsi que des équipements de chauffage, d’eau chaude et de ventilation. L’auditeur pourra également identifier les travaux de rénovation énergétique à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement.
Le rapport de l’audit énergétique devra être transmis à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) qui évaluera la pertinence des préconisations formulées dans le rapport. Les propriétaires devront également communiquer le rapport à toute personne intéressée par l’achat ou la location du bien immobilier.
En cas de non-respect de l’obligation d’audit énergétique, les propriétaires encourent une amende de 1 500 euros. De plus, les notaires seront tenus de mentionner l’absence d’audit énergétique dans les actes de vente ou de location, ce qui pourrait freiner la vente ou la location du bien immobilier
La loi climat et résilience est une loi française qui a été adoptée en août 2021. Elle vise à répondre aux enjeux de transition écologique et de lutte contre le changement climatique en fixant des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique.
La loi climat et résilience
Parmi les mesures phares de cette loi, on peut citer la rénovation énergétique des bâtiments, la promotion des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs du transport et de l’agriculture, la lutte contre l’artificialisation des sols, la protection de la biodiversité et la promotion de l’économie circulaire.
La loi climat et résilience a été élaborée à la suite de la Convention citoyenne pour le climat, une assemblée de 150 citoyens tirés au sort chargée de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990.
Cette loi est considérée comme un pas important vers la transition écologique et la lutte contre le changement climatique en France.
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