CGV

Conditions générales de ventes – DIAG360

 Art. 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent toutes les prestations que proposent la société DIAG360 SAS, ci-après désigné DIAG360. L’acceptation par le client d’un devis ou la passation d’une commande par ce dernier entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels DIAG360 accepte une dérogation.

 Art. 2 – Tarification des prestations

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les prestations de DIAG360 s’expriment selon une tarification HT (Hors Taxes) et TTC (Toute Taxe Comprise) calculée le cas échéant, selon notre support de tarifs généraux qui sera disponible sur demande.

A la date de facturation, la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur est incluse. Toute modification du taux de TVA intervenue avant la date de règlement sera automatiquement prise en compte.

Une facture sera établie par la société DIAG360 et remise au client lors de chaque fourniture de service. 

Art. 3 – Variation de prix contrats périodiques

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, nos prix seront réévalués tous les 1ers janviers en fonction de l’évolution de notre tarif général.

Les modifications ultérieures des bases tarifaires de DIAG360 seront répercutées automatiquement sur le prix des prestations à l’exclusion de ceux concernant les relations avec les consommateurs.

 Art. 4 – Conditions de paiement

Le prix des prestations réalisées par la société DIAG360 est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par la société DIAG360.

La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente. 

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les livrables : Rapport ou attestation des prestations de service de DIAG360 serons remis après acquittement total de la facture.

Dans le cas d’une interruption de la mission ou dans celui de la résolution du contrat, DIAG360 pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % du solde.

Des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé. Ces pénalités de retard sont au moins de trois fois le taux de l’intérêt légal.

De plus, et conformément au décret du 2 octobre 2012 et à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de retard de 40 € pour le recouvrement des créances en retard.

En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, la société DIAG360 se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. 

Art. 5 Annulation de commande.

En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de la société DIAG360 dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour la société DIAG360 de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.

Art. 6 – Responsabilités

Les prestations de la société DIAG360 sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultantes, notamment, des commandes écrites passées par le client.

Les interventions de la société DIAG360 se font aux jours et heures habituels de travail, sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre la société DIAG360 et le client.

Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties. A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’intervention de la société DIAG360 donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, la société DIAG360 s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.

La responsabilité de DIAG360 est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

La responsabilité de DIAG360 s’apprécie dans les limites de la mission qui lui a été confiée.

DIAG360 informera le client de toutes mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaires à la production de sa mission selon les règles de l’art, et conformément à la réglementation applicable.

Ces préalables et/ou mesures d’accompagnement sont à la charge du client et constituent des conditions essentielles de la prestation. En conséquence, DIAG360 ne saurait être tenu responsable au cas où leur absence serait à l’origine d’un quelconque dommage.

La responsabilité de DIAG360, quelle qu’en soit la source est plafonnée au montant HT des prestations.

Art. 7 – Dématérialisation et signature électronique

Les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Dans ce sens, le client reconnait expressément la valeur probante de la signature électronique apposée par DIAG360 sur tous ses documents.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIAG360 dans des conditions de sécurité conformes à la règlementation, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

Art. 8 –Droit applicable.

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Art. 9 – Acceptation du client.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à la société DIAG360, même si elle en a eu connaissance. 

 Art. 10 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, DIAG360 est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise soit auprès de personnes physiques objet des prestations commandées par le client.

 Art. 11 – Obligations de DIAG360.

En conséquence de ce qui précède, DIAG360 s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du client et aux finalités liées à l’objet des prestations,
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés en annexe du contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le client ;
• N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
•  Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le client en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
• Alerter sans délai le client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre au client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

Art. 12 – Usage de la marque DIAG360 ou COFRAC

En cas de détection d’usage non conforme ou détourné par un tiers, de la marque DIAG360 ou COFRAC, des rapports DIAG360, des numéros d’accréditations de DIAG360 *, ou de son numéro d’identification d’organisme notifié, DIAG360 se réserve le droit de procéder à toute poursuite qu’il jugerait nécessaire après analyse de la situation avec ses Directions techniques et juridiques.

 Art. 13 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution d’une quelconque obligation mise à la charge du client, DIAG360 adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette même lettre, la convention pourra être résolue de plein droit par DIAG360.

Art. 14 – Attribution de juridiction

En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège de la société DIAG360.