Diagnostics Obligatoire Vente
Diagnostics vente:
Lors de chaque vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre d’informations sur le logement. Ces informations portent notamment sur la présence ou l’absence d’amiante ou de plomb, les risques et pollutions affectant les biens, le bruit des aéroports, l’état des installations internes de gaz ou électriques, etc.
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, les surfaces privatives doivent être mesurées lors de l’application de la méthode Carrez. La diffusion de ces informations est régie par les articles L. 271-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et R. 271-1 et suivants. Ces éléments doivent donc être intégrés dans le document dit de diagnostic technique (DDT) et mis à disposition de l’acheteur au plus tard lors de la signature de l’engagement de vente et du contrat de vente.
Vous êtes le vendeur :
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre diagnostiqueur sur vos obligations exactes. Vous êtes tenu par la loi de fournir ces documents ou vous serez responsable des conséquences du manque d’information. Vous ne pouvez donc pas l’exonérer.
Vous êtes l’acheteur :
Vous devez vous connaître pour ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics donnent à l’acquéreur une idée plus précise de son investissement, de ses qualités et de ses défauts.
A l’avenir, il n’est pas impossible d’ajouter des contrôles supplémentaires au dossier, dans le but d’une meilleure information et protection des consommateurs.
