Tout ce que vous devez savoir sur le Mesurage Carrez & Boutin par Diag360
Les Mesurage de surface
Vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier, vous être très probablement concernée par l’obligation de réaliser un mesurage de la surface habitable découlant de la loi Carrez (vente) ou la Loi Boutin (Location).
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Qu’est-ce que la Loi Carrez : Diagnostic Surface Habitable pour la vente, quel est son objectif ?
Le Métrage Loi Carrez est une mesure précise de la superficie privative d’un bien immobilier lors de sa mise en vente. Son objectif premier est de fournir aux acheteurs une information exacte sur la surface réelle du bien qu’ils envisagent d’acquérir. En d’autres termes, il permet de déterminer la surface habitable exacte en excluant certaines parties du bien telles que les murs, cloisons, marches, etc. Cette mesure vise à éviter les litiges entre vendeurs et acheteurs en assurant une transaction transparente et équitable.
Quand est-ce que le mesurage Carrez doit être réalisée ?
Le Métrage Loi Carrez doit être réalisé dès qu’un bien immobilier est mis en vente. Il fait partie des Métrages obligatoires à fournir à l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Il est donc essentiel de le réaliser en amont de toute transaction immobilière pour garantir la conformité légale de la vente.
Qui est responsable de la réalisation du mesurage Carrez ?
Le propriétaire du bien immobilier est responsable de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié pour effectuer ces mesures de manière fiable et avec impartialité.
Qui peux réaliser le Mesurage Carrez ?
Les Diagnostics obligatoires pour la vente, la location ou avant travaux doivent être réalisé par des professionnels certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Ces experts possèdent les compétences nécessaires pour effectuer des diagnostics précis et fiables.
Pourquoi choisir DIAG360 pour votre Diagnostic Mesurage Carrez ?
DIAG360, opère à Lille et ses environs, reconnu pour notre expertise et notre professionnalisme dans la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires depuis plusieurs années, y compris les mesurage obligatoire Loi Boutin et Loi Carrez. Nos experts certifiés garantissent des Métrages conformes à la réglementation en vigueur et fournissent des recommandations personnalisées pour vous accompagner dans votre projet.
Comment DIAG360 réalise le diagnostic mesurage Carrez ?
Chez DIAG360, notre méthodologie repose sur notre expertise et des outils de mesure précis et des techniques de relevé rigoureuses. Nos experts effectuent un examen minutieux du bien immobilier, prenant en compte chaque détail de sa construction, afin de fournir une mesure exacte de sa superficie habitable. Notre expertise nous permet de garantir une fiabilité et une précision optimales dans la réalisation du Métrage Loi Carrez de votre bien.
Quelles sont les informations fournies dans le mesurage Carrez ?
Le Métrage Loi Carrez fournit la superficie privative du bien immobilier, c’est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette mesure exclut également les parties du bien dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
A ne pas confondre :
la loi Carrez s’applique lors de la vente de biens immobiliers en copropriété et exige la mention de la superficie privative du bien, alors que la loi Boutin concerne la location de logements et nécessite la déclaration précise de la surface habitable du logement loué.
Dans un cas comme dans l’autre, un diagnostiqueur immobilier est en mesure d’effectuer le mesurage du bien. Il dispose du matériel de mesurage adéquat et connaît la réglementation. Renseignez-vous auprès de DIAG360 pour plus de précisions concernant votre projet !
Focus Loi Boutin
- La Loi Boutin, a introduit l’obligation de réaliser un diagnostic surface habitable. Cette mesure législative vise à garantir la transparence dans les contrats de localisation. Son objectif principal est d’assurer que les locataires disposent d’une information précise sur la superficie habitable du logement qu’ils envisagent de louer.
- Ce diagnostic doit être réalisé à chaque mise en location d’un bien immobilier à usage d’habitation, que ce soit pour une location vide ou meublée. Il est obligatoire avant la signature du contrat de location.
- Le propriétaire bailleur est responsable de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié pour effectuer ces mesures.
- Ce diagnostic fournit la superficie habitable du logement, excluant les surfaces non habitables telles que les murs, les escaliers, les balcons, les terrasses, etc. Seules les pièces d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont prises en compte.
- Selon la loi Boutin, la surface habitable d’un logement correspond à sa superficie de plancher construite, après déduction de certaines surfaces. Sont déduits de la surface de plancher construite les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. De plus, les terrasses, les vérandas, les balcons, les caves, les garages et autres locaux non habitables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. Par conséquent, la surface habitable comprend uniquement les espaces clos et couverts après déduction des espaces non utilisables.
- La loi Boutin s’applique également à la location meublée à titre de résidence principale du locataire. Ainsi, pour une location meublée, le propriétaire doit mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Le calcul de la surface habitable est effectué selon les mêmes critères que pour une location vide. La loi Boutin n’est toutefois pas applicable aux locations meublées de courte durée, destinées à une clientèle de passage.
Quelles sont les exceptions à l’obligation de réaliser un Métrage Loi Carrez ?
Certaines ventes sont exemptées de l’obligation de réaliser un Métrage Loi Carrez. Il s’agit notamment des ventes de terrains à bâtir, des ventes de lot de copropriété non destiné à l’habitation (parking, cave, etc.), ou encore des ventes de logements neufs en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
Le Métrage Loi Carrez a-t-il une durée de validité ?
Contrairement à d’autres Métrages immobiliers, le Métrage Loi Carrez n’a pas de durée de validité spécifique. Cependant, il est recommandé de le mettre à jour en cas de travaux impactant la surface du bien immobilier afin de garantir la précision des informations fournies à l’acheteur.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réaliser un mesurage Carrez ?
Le non-respect de l’obligation de réaliser un Métrage Loi Carrez peut entraîner des sanctions sévères, notamment l’annulation de la vente ou des poursuites judiciaires. Il est donc impératif de se conformer à cette obligation légale pour éviter tout litige avec l’acheteur potentiel et assurer le bon déroulement de la transaction immobilière.
